Après la « loi de simplification », voici la « loi de programmation », contre laquelle le Conseil National des Barreaux a appelé à une journée de mobilisation mercredi 21 mars dernier. « Déjudiciarisation », « privatisation », « dématérialisation »… Voici ce que l’on peut lire et entendre ici ou là. Sans entrer dans les débats, nous vous proposons un rapide point sur cette loi et particulièrement sur ses impacts en ce qui concerne le droit de la famille afin de mieux expliquer les inquiétudes des avocats pour les droits des justiciables.
Le constat est le même depuis longtemps : les procédures sont (trop) longues pour cause de tribunaux engorgés et la justice a certainement besoin de se moderniser pour être plus proche des justiciables et de leurs besoins. Sur cette base, la réforme proposée par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, prend peut-être des allures d’uberisation de la justice. Lors de la précédente réforme, le divorce par consentement mutuel s’était vu soulagé (privé ?) d’une comparution devant le juge aux affaires familiales : dorénavant, les époux, chacun accompagné d’un avocat, rédigent leur contrat de divorce, qu’ils vont ensuite déposer chez un notaire. Dans cette nouvelle réforme, le divorce se voit à nouveau privé du juge. L’audience de conciliation serait purement et simplement supprimée. Cette audience, obligatoire et commune à tous des divorces contentieux, est une audience qui porte assez mal son nom car il est rare qu’une conciliation et encore moins une réconciliation n’intervienne. Mais c’est une audience importante car c’est quasiment la seule fois que les époux rencontreront le juge. A l’issue de celle-ci le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance organise la séparation des époux: qui reste et qui devra partir du domicile conjugal quand les époux vivent encore ensemble, qui paie quoi, y aura-t-il besoin d’une pension alimentaire au profit de l’un des époux, y a-t-il besoin d’une expertise sur les biens, comment s’organise la vie des enfants… Ces dispositions sont prises à titre provisoire et s’appliqueront durant le temps de la procédure. En ce qui concerne les enfants, sauf élément nouveau, elles seront reprises dans le jugement de divorce. C’est donc une étape très importante et notamment pour permettre aux époux d’exprimer leurs doutes, leurs demandes, leurs émotions. Nous avons déjà, à plusieurs reprises dans de précédentes chroniques, expliqué à quel point le temps jouait un rôle d’acceptation et pourquoi il était essentiel de préserver un espace pour que chacun puisse exprimer son ressenti. En supprimant une étape importante et en mettant encore plus de distance entre les justiciables et le juge, cette réforme va-t-elle vraiment dans le bon sens ?
Itinéraire bis
Puisque les juges sont débordés et qu’il n’est visiblement pas à l’ordre du jour d’allouer un budget décent à la justice, la solution préconisée semble d’y avoir moins recours. Les alternatives ressemblent à des itinéraires bis : on n’est pas sûr que ce soit ni plus court ni plus efficace, mais on tente. Parmi elles, la réforme prévoit d’expérimenter une déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires en confiant ce soin à la CAF (Caisse d’allocation familiale).
Et pour être vraiment moderne (et efficace ?), la Garde des Sceaux dans son projet souhaite également développer des « plateformes judiciaires », de logiciels et des solutions numériques, confiés à des sous-traitants privés, dont les algorithmes permettraient de traiter de manière informatique certaines procédures. Les expérimentations qui ont été faites ont montré pour le moment des résultats mitigés en termes de fiabilité.
Moins de juges, plus de notaires ou d’huissiers et jusqu’à des solutions totalement dématérialisées… Les avocats s’inquiètent d’une régression des droits de la défense. La justice de demain, et particulièrement celle qui concerne la famille, risque de perdre de son humanité et de sa capacité à garantir aux citoyens le droit fondamental dont elle est l’outil.
Il est bien évidemment nécessaire que le monde judiciaire s’ouvre à la modernité et fasse siens de nouveaux outils. En revanche, cela ne doit pas être au détriment des droits des justiciables, c’est-à-dire de tous. Il serait temps que l’on arrête de nous faire croire à la nécessité de moderniser la justice pour en réalité s’exonérer d’allouer des moyens décents à la justice d’un pays comme la France.
