Violences conjugales : quand la loi protège

Actualité droit surprise

Le texte date de juillet 2010, et il marque une avancée importante dans la perception et la gestion des violences dites « conjugales ». L’ordonnance de protection n’est pas une mesure de répression, mais bien une mesure de prévention, qui peut en outre être délivrée indépendamment d’une procédure de divorce.

La loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 marque une évolution notable : celle de considérer non plus seulement les couples mariés, mais également les couples pacsés, ceux qui vivent en concubinage et même ceux qui ont été mariés, pacsés ou concubins. Toutes les formes de conjugalité sont donc comprises et le législateur ne fait plus de différence entre elles. Par ailleurs, le texte comprend aussi les enfants et les cas de suspicion de mariage forcé.

Ce dispositif cherche à renforcer la protection des victimes de violence, physique ou psychologique, dans un délai court et indépendamment d’une procédure de divorce. L’exigence de délai court explique que l’ordonnance de protection repose sur la notion de « violences vraisemblables » et non de « violences avérées ». En effet, le juge aux affaires familiale peut décider d’une ordonnance de protection « s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Bien que la partie demanderesse doive produire des éléments pour justifier d’une telle décision, elle n’est pas tenue de prouver la violence. Toutefois, ce faisceau d’indices n’est pas simple à réunir et de nombreuses demandes sont refusées.

Ordonnance et divorce

L’ordonnance de protection et le divorce sont deux démarches différentes et totalement indépendantes. La première est une mesure d’urgence, la seconde, une procédure plus longue pour se séparer (idéalement le mieux possible) et mettre en place une organisation de vie (idéalement pérenne et acceptable pour tous). Evidemment, les deux peuvent coexister. Dans tous les cas, l’ordonnance de protection est la première démarche à effectuer. Si le juge estime que les violences sont vraisemblables et qu’il y a danger pour la ou les victimes, les mesures sont prises pour une durée maximale de six mois. Il peut s’agir de l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes, de fixer les modalités de la résidence séparée et les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, mais aussi de l’interdiction  du port d’une arme ou d’autoriser la partie demanderesse à dissimuler son adresse. Avec ces nouveaux pouvoirs, le JAF accède à un statut hybride « mi-civil, mi pénal ». Parmi les différentes mesures que peut prendre le juge, celle qui permet l’expulsion du conjoint violent du domicile conjugal est une vraie nouveauté. Jusqu’alors, la victime pouvait demander à quitter le domicile, ce qui constituait une double peine : être victime de violence et devoir quitter le domicile alors qu’on n’en a pas forcément les moyens financiers. Avec l’ordonnance de protection, le juge peut dorénavant maintenir la victime dans son logement et imposer au conjoint violent de le quitter.

Enfin, si une procédure de divorce, ou de séparation de corps, est introduite, le juge aux affaires familiales peut prolonger ces mesures jusqu’au jugement du divorce. C’est également possible dans le cas d’une requête concernant l’autorité parentale. Ce dernier point bénéficie aux personnes non mariées ou déjà divorcées.

L’ordonnance de protection est donc une mesure qui peut s’avérer nécessaire dans des dossiers où la crise familiale est particulièrement aiguë. Elle ne doit en aucun cas être envisagée comme une manière de contourner les règles normalement applicables au divorce ou d’influencer le juge en donnant au dossier une connotation grave dont il sera difficile de de se départir.