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Payer la pension alimentaire, sinon…

Actualité droit surprise

Quels sont les moyens de recouvrement des pensions alimentaires

La fixation d’une pension alimentaire ne garantit malheureusement pas son règlement. Dans de nombreux cas, les impayés ou les retards de paiements peuvent poser de réels problèmes pour la personne qui doit en bénéficier, le créancier. La loi, qui prévoit plusieurs moyens de recouvrement, s’est récemment dotée (loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes) d’un nouveau dispositif. La GIPA (Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire) est, depuis le 1er octobre, en phase d’expérimentation de 18 mois dans 20 départements.
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Les JAF pensent-ils avec leur sexe ?

Actualité droit peur

La justice familiale est-elle pro-féminine ?

Il se trouve que c’est une question, voire une inquiétude qui revient régulièrement : si le juge est une femme, va-t-elle favoriser madame par rapport à monsieur ? Les médias relaient régulièrement la colère des associations de défense des droits des pères qui se sentent trahis par une justice rendue par des femmes en faveur des femmes. Qu’en est-il exactement ? Lors d’un divorce, pour établir le montant des pensions et décider de la résidence des enfants, vaut-il mieux avoir un juge homme ou un juge femme ? Lire la suite

Que recouvre l’expression de « pension alimentaire » ?

Actualité droit présentation

Les différents types de pensions

La notion de pension alimentaire recouvre plusieurs réalités. Elle évoque souvent en premier lieu la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants dans le cas d’une séparation. Mais il faut également parler des obligations intergénérationnelles et du devoir de secours entre époux. En fin de compte, on peut être amené à payer une pension alimentaire dans plusieurs situations.

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Bientôt un barème pour les pensions alimentaires ?

La question a été posée au Garde des Sceaux qui y a répondu.

Le Conseil économique et social a formulé un certain nombre de propositions dans son rapport intitulé « L’obligation alimentaire : des formes de solidarité à réinventer » au nombre desquelles figure l’instauration d’un barème pour le montant des pensions alimentaires. Ce barème ne serait qu’indicatif, les juges disposant d’une marge d’appréciation pour l’adapter aux particularités des différentes situations.
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