PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Tout comme dans un mariage, les partenaires contractant un PACS ont des droits et des devoirs l’un envers l’autre.

La rédaction de la convention de PACS permet notamment de définir le régime applicable à leurs biens : séparation de biens ou régime de l’indivision.

Nous pouvons vous aider à rédiger votre convention de PACS, voire la rédiger pour vous, ou simplement vous conseiller. 

Accord homme femme