Nolween Leroux – le blog : éditos juridico-ludiques, les chroniques de Nolwenn, l’actualité du droit de la famille commenté

La résidence alternée en question de principe…

Actualité droit colère

Et l’intérêt de l’enfant dans tout ça ?

Le 18 octobre 2011, l’Assemblée Nationale a été saisie d’une proposition de loi « visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents ». Si d’autres pays, comme l’Italie, les Etats-Unis ou la Belgique, ont déjà légalement fixé la résidence alternée comme solution par défaut, devons-nous en faire autant ?

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Divorcer vite fait, mal fait…

Actualité droit tristesse

… ou comment rater son divorce

Au début du mois de janvier, le quotidien La Croix publiait un dossier complet sur le divorce mettant en évidence la limite des « divorces express » d’un côté et la progression trop lente du recours à la médiation de l’autre. Le sujet avait d’ailleurs été repris le 5 janvier par Audrey Pulvar dans sa chronique matinale tant il est révélateur d’un problème de société que la loi de 2004 sur le divorce n’a pas arrangé. En simplifiant la procédure par consentement mutuel et en en limitant sa durée, la loi a permis de prononcer des divorces plus vite qu’il n’en faut parfois pour le décider.

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Les violences conjugales : un dispositif plus complet

Qu’est-ce qui a changé ?

Avant la réforme de 2010, le Code civil ne traitait que des violences conjugales dans le cadre du mariage. Rien n’était prévu pour les concubins et les partenaires pacsés. Il était donc urgent d’adapter les dispositions légales aux autres modes de conjugalité.

C’est chose faite avec la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

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Impôt sur le revenu en cas d’union ou de désunion : ce qui change en 2012

Le système des triples déclarations est aboli par la loi de finance pour 2011.

Jusqu’à présent, les couples qui s’unissaient (mariage ou PACS) ou qui se séparaient (divorce ou rupture de PACS), faisaient trois déclarations d’impôt sur le revenu l’année de leur union ou de leur désunion : une pour la période d’imposition commune et deux déclarations pour la période d’imposition séparée. Ce dispositif était favorable aux contribuables qui réglaient ainsi un impôt plus faible compte tenu de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

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Indemnité de licenciement en cas de divorce : doit-elle être partagée ?

C’est une question récurrente qui est l’objet de bien des déconvenues pour l’époux qui non seulement a été licencié mais qui, en plus, divorce

Pour les époux soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, la question est donc de savoir si ladite indemnité de licenciement tombe en communauté et doit être partagée par moitié entre les époux au même titre que les autres biens communs.

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Peut-on appeler son enfant « Titeuf » ?

Est-ce que la liberté de choix des parents en matière de prénom leur donne un droit de création sans limite ?

La Cour d’Appel de Versailles a dit non, le 7 octobre 2010.

Des parents avaient décidé d’appeler leur fils : Titeuf, Grégory, Léo. L’officier d’état civil a saisi le Procureur de la République qui a assigné les parents devant le Juge aux affaires familiales.

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Simple table de référence ou barème des pensions alimentaires?

Une circulaire du 12 avril 2010 a diffusé « une table de référence permettant la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sous forme de pension alimentaire. »

S’agit-il d’un barème ou d’une base de travail ?

Pour le Garde des Sceaux, qui est le rédacteur de cette circulaire, cette table constitue un « outil d’aide à la décision. »

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Les SMS s'invitent dans la procédure de divorce !

Un nouveau mode de preuve ?

Cela fait longtemps que les SMS, une fois actés dans un procès verbal d’huissier, servent de preuve dans les procédures judiciaires et notamment familiales.

Il arrive, en effet, qu’il soit nécessaire de faire état des SMS que l’on a reçus de telle ou telle personne. Il ne s’agit là que de la version moderne des lettres que les parties avaient pris l’habitude de verser aux débats. Il n’est pas rare, non plus, de produire les e-mails que l’on a envoyés ou reçus.

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