Autorité parentale : ma loi sous mon toit ?

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Être parent, c’est avoir des droits, mais surtout des devoirs et des obligations envers son enfant : devoir de protection et d’entretien, d’éducation, et de gestion de son patrimoine. L’autorité parentale évolue au fil des ans car, étant pensée dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci doit être associé aux décisions le concernant « selon son âge et son degré de maturité » (art.371-1 du Code civil). Jusqu’où les parents peuvent-ils imposer leurs règles à leurs enfants ? Et comment l’autorité parentale s’exerce-t-elle lorsque les parents sont séparés et/ou en désaccord ? Le juge a-t-il réponse à tout ?

La loi du 4 mars 2002 a apporté quelques précisions quant à l’autorité parentale, en amenant notamment la notion de coparentalité – « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (art 372) – et en actant que la dissolution du couple « amoureux » n’entraîne pas celle du couple parental – « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » (art. 373-2). Ainsi, quels que soient la situation du couple et le lieu de résidence des enfants, et à moins que l’un des deux parents se soit vu retirer son autorité parentale, les parents continuent de partager leurs devoirs à l’égard de leurs enfants. Cette précision est d’autant plus importante que certains parents pensent, un peu hâtivement, que c’est celui chez qui l’enfant réside habituellement qui décide.

Actes usuels vs actes non usuels

La coparentalité ne signifie toutefois pas qu’il soit nécessaire de prendre toutes les décisions à deux : le quotidien en deviendrait invivable ! Il est des sujets pour lesquels l’accord de l’autre est présumé, ce qui suppose tout de même que le parent en charge informe l’autre à défaut de lui demander son accord. Il s’agit de ce que la loi nomme les « actes usuels » (inscription à la cantine, suivi médical ordinaire…), sans pour autant en établir une définition précise. Pour ces actes habituels, ces décisions de tous les jours qui n’ont pas d’impact important sur la vie de l’enfant (c’est-à-dire qui n’engagent pas son avenir), les tiers (école, professeurs…) partent du principe que l’autre parent est consentant. S’il ne l’est pas, il doit faire savoir son désaccord de manière expresse. Les tiers ne peuvent plus dès lors agir sans demander l’accord aux deux parents. En cas de blocage, le juge aux affaires familiales tranchera les questions importantes (choix de l’école, baptême, circoncision…) et proposera une médiation pour régler les questions usuelles (régime alimentaire, âge minimum pour avoir un téléphone portable…).

Imposer sa loi

Les parents décident donc ensemble du choix de l’école et de l’éducation qu’ils veulent donner à leurs enfants ou du type de soins à leur apporter (sauf urgence médicale où les médecins peuvent intervenir même sans l’accord des parents). Jusqu’où s’étendent leurs prérogatives ? Peuvent-ils être d’accord entre eux mais en désaccord avec l’enfant ? Et qui a alors le dernier mot ? Évidemment, l’âge et la maturité de l’enfant seront déterminants. Mais sa voix compte et un juge la prendrait en considération si la question venait jusqu’à lui. Par exemple, si les parents doivent donner leur accord à une interruption volontaire de grossesse pour leur fille mineure, ils ne peuvent en aucun cas la lui imposer.

 

La loi considère que les parents sont les mieux à même de savoir ce qui est bon pour leur(s) enfant(s) et trouver des solutions et des consensus, toujours dans l’intérêt de l’enfant. Si faire appel à un juge reste une option, elle est à éviter autant que possible : d’abord parce que les juges n’aiment pas statuer sur des sujets aussi personnels qu’aléatoires, mais surtout parce que les décisions rendues cristallisent souvent les dissensions plutôt que de les apaiser. C’est là que le recours aux modes amiables de résolution des différends (MARD) prend tout son sens, que ce soit la médiation familiale ou le processus collaboratif.